22.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/23
Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — France/Commission
(Affaire T-344/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE - Documents émanant d’un État membre - Octroi d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Accord préalable de l’État membre»])
(2017/C 161/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et F. Fize, puis D. Colas et B. Fodda, et enfin D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 1681819 de la Commission, du 21 avril 2015, octroyant à un citoyen l’accès aux documents transmis par la République française dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3)
La République tchèque supportera ses propres dépens.
(1) JO C 270 du 17.8.15.
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