24.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/17
Arrêt du Tribunal du 14 mars 2017 — Bank Tejarat/Conseil
(Affaire T-346/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Réinscription du nom de la requérante sur les listes - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Autorité de la chose jugée - Détournement de pouvoir - Droits fondamentaux»))
(2017/C 129/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et A. Meskarian, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant qu’ils concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Bank Tejarat est condamnée aux dépens.
(1) JO C 302 du 14.9.2015.
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