26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/41
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission
(Affaire T-353/15) (1)
(«Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Examen diligent et impartial - Obligation de motivation»)
(2019/C 288/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NeXovation, Inc. (Hendersonville, États-Unis) (représentants: initialement A. von Bergwelt, F. Henkel et M. Nordmann, puis A. von Bergwelt et M. Nordmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).
Dispositif
1)
La demande de non-lieu à statuer sur le recours est jointe au fond.
2)
La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée.
3)
Le recours est rejeté.
4)
NeXovation, Inc. supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 311 du 21.9.2015.
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