30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/29
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2016 — Choice/EUIPO (Choice chocolate & ice cream)
(Affaire T-361/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Choice chocolate & ice cream - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2016/C 191/37)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Choice sp. z o.o. (Legnica, Pologne) (représentant: T. Mielke, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2015 (affaire R 2221/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Choice chocolate & ice cream comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Choice sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 294 07.09.2015.
Full & Egal Universal Law Academy