7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/15
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Lacamanda Group/EUIPO — Woolley (HENLEY)
(Affaire T-362/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale HENLEY - Marques du Royaume-Uni et de l’Union européenne verbales antérieures HENLEYS - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»])
(2016/C 410/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Lacamanda Group Ltd (Manchester, Royaume-Uni) (représentant: C. Scott, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nigel Woolley (Braceborough, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2015 (affaire R 2255/2012-4), relative à une procédure de nullité entre The Lacamanda Group et Nigel Woolley.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 avril 2015 (affaire R 2255/2012-4) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné à ses propres dépens et aux dépens de The Lacamanda Group Ltd.
3)
M. Nigel Woolley supportera ses propres dépens.
(1) JO C 294 du 7.9.2015.
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