22.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/23
Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — Renfe-Operadora/EUIPO (AVE)
(Affaire T-367/15) (1)
((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative AVE - Nullité partielle - Recours introduit devant la chambre de recours dans une langue autre que la langue de procédure - Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours - Requête en restitutio in integrum - Devoir de vigilance»))
(2017/C 161/32)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Renfe-Operadora, Entidad Pública Empresarial (Madrid, Espagne) (représentants: J.-B. Devaureix et M. I. Hernández Sandoval, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2015 (affaire R 712/2014-5), relative à une demande de restitutio in integrum.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Renfe-Operadora, Entidad Pública Empresarial, est condamnée aux dépens.
(1) JO C 346 du 19.10.2015.
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