13.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/24
Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — IMG/Commission
(Affaire T-381/15) (1)
([«Protection des intérêts financiers de l’Union - Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) - Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité partielle - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Sécurité juridique - Confiance légitime - Recours en indemnité»])
(2017/C 078/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et S. Bartelt, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission dans laquelle celle-ci ordonne de procéder à des mesures renforcées d’audit et de monitoring et à un signalement de vérification, et refuse à la requérante la possibilité de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de l’adoption des mesures prévues par ladite lettre.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’International Management Group (IMG) demande l’annulation de son inscription à un signalement de vérification dans le système d’alerte précoce.
2)
Le recours est rejeté comme irrecevable ou non fondé pour le surplus.
3)
IMG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 337 du 12.10.2015.
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