11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/28
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — KPN/Commission
(Affaire T-394/15) (1)
((«Concurrence - Concentrations - Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Obligation de motivation - Marché en cause - Effets verticaux - Contrôle juridictionnel»))
(2017/C 424/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KPN BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree, C. van der Hoeven et G. Hakopian, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Malferrari, J. Szczodrowski, H. van Vliet et F. van Schaik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7241 final de la Commission, du 10 octobre 2014, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo) (JO 2015, C 145, p. 7).
Dispositif
1)
La décision C(2014) 7241 final de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo) est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 302 du 14.9.2015.
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