30.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/44
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — PAL-Bullermann/EUIPO — Symaga (PAL)
(Affaire T-397/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative PAL - Déclaration partielle de déchéance - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère de la marque enregistrée - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])
(2017/C 030/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PAL-Bullermann GmbH (Friesoythe-Markhausen, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Symaga, SA (Villarta de San Juan, Espagne) (représentant: A. Tarí Lázaro, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 mai 2015 (affaire R 1626/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre PAL-Bullermann et Symaga.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PAL-Bullermann GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 302 du 14.9.2015.
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