26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/43
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2019 — Fulmen/Conseil
(Affaire T-405/15) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel des fonds - Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Préjudice matériel - Préjudice immatériel»)
(2019/C 288/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Bishop, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Aresu et D. Gauci, puis A. Aresu et R. Tricot, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), par lesquels le nom de la requérante avait été inscrit et maintenu sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives.
Dispositif
1)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à Fulmen une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel subi.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Fulmen, le Conseil et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 337 du 12.10.2015.
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