26.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/16
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Schräder/OCVV — Hansson (SEIMORA)
(Affaires jointes T-425/15, T-426/15 et T-428/15) (1)
((«Obtentions végétales - Demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA - Demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02 - Composition de la chambre de recours de l’OCVV - Principe d’impartialité»))
(2017/C 202/28)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: T. Leidereiter, avocat)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad et F. Mattina, agents, assistés de A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Objet
Dans l’affaire T-425/15, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A 003/2010), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA; dans l’affaire T-426/15, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A 002/2014), concernant une demande de nullité de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA; et, dans l’affaire T-428/15, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A 007/2009), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.
(1) JO C 328 du 5.10.2015.
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