10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/34
Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./EMA
(Affaire T-441/15) (1)
((«Clause compromissoire - Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT - Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles - Demande de prestation de services adressée aux requérantes - Rejet des candidats proposés par les requérantes - Proportionnalité - Requalification partielle du recours - Responsabilité non contractuelle»))
(2017/C 112/47)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, G. Gavriilidou et P. Eyckmans, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2015 de l’EMA, notifiée par courriel de la directrice des ressources technologiques et informatiques, écartant deux des candidats proposés par les requérantes en réponse à la demande de prestation de services SC001, dans le cadre du contrat-cadre EMA/2012/10/ICT, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 328 du 5.10.2015.
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