23.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/10
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission
(Affaire T-451/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])
(2017/C 357/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement A. Borsos et J. Guerrero Pérez, puis A. Borsos, J. Guerrero Pérez et I. Georgiopoulos, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, M. Konstantinidis et L. Armati, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mai 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AlzChem AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 320 du 28.9.2015.
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