15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/12
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement
(Affaire T-452/15) (1)
((«Membre du Parlement européen - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Ressortissant d’un État tiers - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir»))
(2018/C 013/21)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Andrei Petrov (Saint-Pétersbourg, Russie), Fedor Biryukov, (Moscou, Russie) et Alexander Sotnichenko (Saint-Pétersbourg) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant aux requérants l’accès à ses locaux.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et Alexander Sotnichenko sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 363 du 3.11.2015.
Full & Egal Universal Law Academy