8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/37
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2017 — Capella/EUIPO — Abus (APUS)
(Affaire T-473/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS - Marque nationale verbale antérieure ABUS - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Limitations successives de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours - Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Compétence de la chambre de recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Règle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95»])
(2017/C 144/49)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Capella EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: F. Henkel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Abus August Bremicker Söhne KG (Wetter, Allemagne) (représentant: G. Hallwachs, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Abus August Bremicker Söhne et Capella.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Capella EOOD.
3)
Abus August Bremicker Söhne KG supportera ses propres dépens.
(1) JO C 328 du 5.10.2015.
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