12.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/20
Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — Commission/CX
(Affaire T-493/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Révocation - Droit d’être entendu - Article 22 de l’annexe IX du statut - Erreurs de droit - Dénaturation des éléments de preuve - Examen incomplet des faits et des éléments de preuve»))
(2016/C 462/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)
Autre partie à la procédure: CX (Enghien, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, CX/Commission (F-5/14, EU:F:2015:61), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, CX/Commission (F-5/14, EU:F:2015:61), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal de l’Union européenne autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 371 du 9.11.2015.
Full & Egal Universal Law Academy