27.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/20
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2016 – CX/Commission
(Affaire T-496/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rétrogradation - Droits de la défense - Articles 4 et 6 du statut - Article 9 de l’annexe IX du statut - Principe de proportionnalité - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2016/C 232/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (Enghien, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, CX/Commission (F-27/13, EU:F:2015:60), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
CX est condamné aux dépens.
(1) JO C 371 du 9.11.2015.
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