2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/13
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Italmobiliare e.a./Commission
(Affaire T-523/15) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Imputabilité du comportement infractionnel - Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Plafond de l’amende - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Capacité contributive»)
(2019/C 295/17)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Italmobiliare SpA (Milan, Italie) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement M. Siragusa, F. Moretti et A. Bardanzellu, puis M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan, F. Jimeno Fernández et T. Vecchi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Italmobiliare SpA et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 354 du 26.10.2015.
Full & Egal Universal Law Academy