30.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/45
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (CAFE DEL SOL)
(Affaire T-549/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFE DEL SOL - Marque nationale figurative antérieure Café del Sol - Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition - Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 - Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 - Droits de la défense»])
(2017/C 030/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. L. de Castro Hermida, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gastro & Soul GmbH (Hildesheim, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juillet 2015 (affaire R 1888/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Guiral Broto et Gastro & Soul.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2015 (affaire R 1888/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO et M. Guiral Broto supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 381 du 16.11.2015.
Full & Egal Universal Law Academy