25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/13
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil
(Affaire T-552/15) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
(2019/C 72/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot et A. Aresu, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 398 du 30.11.2015.
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