Affaires jointes T-554/15 et T-555/15: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Hongrie/Commission [«Aides d’État — Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac — Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci — Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption simultanée d’une injonction de suspension — Recours en annulation — Caractère détachable de l’injonction de suspension — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Principe de coopération loyale — Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»]
C2002018FR2910120180425FR0035291291
Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Hongrie/Commission
(Affaires jointes T-554/15 et T-555/15) ( 1 )
«[«Aides d’État — Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac — Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci — Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption simultanée d’une injonction de suspension — Recours en annulation — Caractère détachable de l’injonction de suspension — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Principe de coopération loyale — Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»]»2018/C 200/35Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, P.-J. Loewenthal et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision C(2015) 4805 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (2015/NN) — Hongrie — Contribution santé des entreprises du secteur du tabac (JO 2015, C 277, p. 24), et, d’autre part, de la décision C(2015) 4808 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.40018 (2015/C) (ex 2014/NN) — Modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie (JO 2015, C 277, p. 12).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
La Hongrie est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 398 du 30.11.2015.
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