19.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/29
Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission
(Affaire T-611/15) (1)
((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation d’informer des voies de recours - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité»))
(2018/C 104/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH (Melsungen, Allemagne) (représentants: E. Wagner et H. Hoffmeyer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart, L. Wildpanner et A. Buchet, puis F. Clotuche-Duvieusart, A. Buchet et F. Erlbacher et enfin F. Clotuche-Duvieusart et A. Buchet, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 — Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) — Procédure de transaction] ainsi qu’à la table des matières du dossier administratif de cette procédure et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision C(2013) 8512 final et de la table des matières relative à cette procédure.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté
2)
Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 27 du 25.1.2016.
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