28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/34
Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Basic Net/EUIPO (Représentation de trois bandes verticales)
(Affaire T-612/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant trois bandes verticales - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])
(2017/C 283/50)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Basic Net SpA (Turin, Italie) (représentant: D. Sindico, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 août 2015 (affaire R 2845/2014-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant trois bandes verticales comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Basic Net SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 7 du 11.1.2016.
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