15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/13
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Voigt/Parlement
(Affaire T-618/15) (1)
((«Membre du Parlement européen - Refus de mise à disposition de locaux du Parlement - Ressortissants d’un État tiers - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques»))
(2018/C 013/22)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Udo Voigt (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 9 juin 2015 refusant de mettre à la disposition du requérant une salle afin d’y accueillir une conférence de presse le 16 juin 2015 et, d’autre part, de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant à des ressortissants russes l’accès à ses locaux.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Udo Voigt est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, en ce compris ceux afférents à la procédure devant la Cour.
(1) JO C 106 du 21.3.2016.
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