28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/34
Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Badica et Kardiam/Conseil
(Affaire T-619/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine - Gel des fonds - Décision d’inscription initiale - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion des noms des requérants - Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU - Obligation de motivation - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2017/C 283/51)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) (Bangui, République centrafricaine) et Kardiam (Anvers, Belgique) (représentants: D. Luff et L. Defalque, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, et P. Mahnič Bruni, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 2015/1485 du Conseil, du 2 septembre 2015, mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO 2015, L 229, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) et Kardiam sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 27 du 25.1.2016.
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