19.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/20
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — Deere/EUIPO (EXHAUST-GARD)
(Affaire T-622/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale EXHAUST-GARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75 du règlement no 207/2009»])
(2017/C 195/27)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deere & Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement N. Weber et T. Heitmann, puis N. Weber, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 196/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXHAUST-GARD comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deere & Company est condamnée aux dépens.
(1) JO C 7 du 11.1.2016.
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