6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/30
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — Wanègue/Comité des régions
(Affaire T-682/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Conditions de travail - Heures supplémentaires - Chauffeur de grade AST 6 - Suppression du droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires - Égalité des armes - Obligation de motivation - Erreurs de droit - Dénaturation des faits»))
(2017/C 374/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Patrick Wanègue (Dilbeek, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Autre partie à la procédure: Comité des régions (représentants: J. C. Cañoto Argüelles et S. Bachotet, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 septembre 2015, Wanègue/Comité des régions (F-21/15, EU:F:2015:102), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Patrick Wanègue supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Comité des régions dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 59 du 15.2.2016.
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