23.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/30
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2016 — Groupe Go Sport/EUIPO — Design Go (GO SPORT)
(Affaire T-703/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GO SPORT - Marques nationales verbales antérieures GO - Refus partiel d’enregistrement par la division d’opposition - Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours - Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours - Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])
(2017/C 022/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Groupe Go Sport (Sassenage, France) (représentants: G. Arbant et E. Henry-Mayer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Design Go Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2015 (affaire R 569/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Design Go et le Groupe Go Sport.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Groupe Go Sport est condamné aux dépens.
(1) JO C 48 du 8.2.2016.
Full & Egal Universal Law Academy