25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/15
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission
(Affaires jointes T-722/15 à T-724/15) (1)
([«Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier bavarois - Financement des tests de qualité du lait - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droit d’être associé à la procédure administrative - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»])
(2019/C 72/18)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-722/15: Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV (Mertingen, Allemagne) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-723/15: Genossenschaftsverband Bayern eV (Munich, Allemagne) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-724/15: Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV (Munich) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et P. Němečková, agents, assistés de P. Melcher, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses (JO 2015, L 334, p. 23).
Dispositif
1)
Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide.
2)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, par Genossenschaftsverband Bayern eV et par Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV.
(1) JO C 59 du 15.2.2016.
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