24.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 239/45
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement
(Affaire T-726/15) (1)
((«Marchés publics de services - Marché immobilier - Procédure d’appel d’offres - Procédure négociée sans publication d’un avis de marché - Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana - Rejet de la proposition après prospection du marché local - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Défaut d’examen des documents annexés à la proposition - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2017/C 239/56)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) (représentant: D. Mihevc, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Naglič, P. López-Carceller et B. Simon, agents)
Objet
A titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 12 octobre 2015 rejetant, après prospection du marché local, la proposition soumise par les requérantes dans le cadre du marché immobilier INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06, concernant la future maison de l’Union européenne à Ljubljana, et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 98 du 14.3.2016.
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