6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/18
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2017 — Justice & Environment/Commission
(Affaire T-727/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Intérêt public supérieur - Convention d’Aarhus - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales»])
(2017/C 070/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Association Justice & Environment, z.s. (Brno, République tchèque) (représentant: S. Podskalská, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision initiale de la Commission du 19 août 2015 et de la décision confirmative de la Commission du 15 octobre 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents contenus dans le dossier de la procédure d’infraction 2008/2186 contre la République tchèque et portant sur l’application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Association Justice & Environment, z.s., est condamnée aux dépens.
(1) JO C 59 du 15.2.2016.
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