15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/34
Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Portugal/Commission
(Affaire T-733/15) (1)
((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Abrogation de la mesure nationale litigieuse - Date de la cessation du manquement»))
(2017/C 151/43)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, agents, assistés de L. Silva Morais, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015)4178538 de la Commission, du 8 octobre 2015, demandant à la République portugaise le paiement de la somme de 580 000 euros, correspondant à l’astreinte liquidée, pour la période allant du 25 juin au 21 août 2014, en exécution de l’arrêt du 25 juin 2014, Commission/Portugal (C-76/13, non publié, EU:C:2014:2029).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 68 du 22.2.2016.
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