28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/36
Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — EDF Toruń/ECHA
(Affaire T-758/15) (1)
((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Confiance légitime - Proportionnalité - Critères de calcul du montant du droit administratif»))
(2017/C 283/54)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: EDF Toruń SA (Toruń, Pologne) (représentant: K. Sienkiewicz, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: J.-P. Trnka, C. Schultheiss et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision SME(2015) 4950 de l’ECHA, du 3 novembre 2015, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, de la facture no 10054011 émise par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2015) 4950.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
EDF Toruń S.A. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 68 du 22.2.2016.
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