9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/35
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Quanta Storage/Commission
(Affaire T-772/15) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Amendes - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)
(2019/C 305/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Quanta Storage, Inc. (Taoyuan City, Taiwan) (représentants: O. Geiss, avocat, B. Hartnett, barrister et W. Sparks, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et F. van Schaik, agents, assistés de C. Thomas, avocat
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande de la Commission européenne tendant à l’augmentation du montant de l’amende de Quanta Storage, Inc. est rejetée.
3)
Quanta Storage supportera ses propres dépens ainsi que quatre cinquièmes de ceux de la Commission.
(1) JO C 98 du 14.3.2016.
Full & Egal Universal Law Academy