23.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/31
Arrêt du Tribunal du 1 décembre 2016 — EK/servicegroup/EUIPO (FERLI)
(Affaire T-775/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI - Exigence de clarté - Article 28 du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»])
(2017/C 022/42)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EK/servicegroup eG (Bielefeld, Allemagne) (représentants: T. Müller et T. A. Müller, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2015 (affaire R 1233/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FERLI comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
EK/servicegroup eG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 78 du 28.2.2016.
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