29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/25
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2016 — Hispasat/Commission
(Affaire T-36/15) (1)
((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Correction de cette décision postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))
(2016/C 111/30)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Hispasat, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et A. Balcells Cartagena, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par SES Astra.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Hispasat, SA.
(1) JO C 89 du 16.3.2015.
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