18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/34
Ordonnance du Tribunal du 15 février 2016 — InAccess Networks Integrated Systems/Commission
(Affaire T-82/15) (1)
([«Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention pour le projet ATRACO - Notes de débit et décisions contenues dans des lettres - Non-lieu à statuer partiel - Nature contractuelle du litige - Irrecevabilité partielle»])
(2016/C 136/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: InAccess Networks Integrated Systems — Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA (Maroussi, Grèce) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler et G. Pandey, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et J. Estrada de Solà, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014 par laquelle la Commission confirme son refus de financement de dépenses invoquées par la requérante, de la décision de la Commission comprise dans la note de débit no 3241211514 du 23 octobre 2012 et de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 décembre 2012 demandant à la requérante de restituer les fonds perçus et de verser une indemnité forfaitaire de 12 814,10 euros.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 octobre 2012 et la note de débit du 23 octobre 2012.
2)
Le recours est, pour le surplus, rejeté comme manifestement irrecevable.
3)
InAccess Networks Integrated Systems — Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 155 du 11.5.2015.
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