2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/30
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Flabeg Deutschland/Commission
(Affaire T-103/15) (1)
(«Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 295/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Flabeg Deutschland GmbH (Nuremberg, Allemagne) (représentants: initialement M. Küper et E.–M. Schwind, puis J. Stein et A. Kersten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Maxian Rusche et R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, en qualité d’agents, assistés de H. Wollmann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Flabeg Deutschland GmbH.
(1) JO C 138 du 27.4.2015.
Full & Egal Universal Law Academy