2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/31
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Bundesverband Glasindustrie e.a./Commission
(Affaire T-108/15) (1)
(«Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 295/39)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Bundesverband Glasindustrie (Düsseldorf, Allemagne) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: U. Soltész, et C. von Köckritz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Maxian Rusche et R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents, assistés de H. Wollmann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention d’ArcelorMittal Hochfeld GmbH, venant aux droits d’ArcelorMittal Ruhrort GmbH, et de P-D Glasseiden GmbH Oschatz.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux du Bundesverband Glasindustrie ainsi que ceux des autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.
4)
ArcelorMittal Hochfeld, venant aux droits d’ArcelorMittal Ruhrort et P-D Glasseiden Oschatz supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
(1) JO C 138 du 27.4.2015.
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