6.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/20
Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil
(Affaire T-153/15 R)
((«Référé - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
(2015/C 221/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Mohamad Hamcho (Damas, Syrie); et Hamcho International (Damas) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet
Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées aux requérants en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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