6.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/22
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 — Costa/Parlement
(Affaire T-197/15 R)
((«Référé - Ancien membre du Parlement européen - Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés - Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire - Règle de non-cumul - Recouvrement de la pension perçue - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
(2015/C 221/31)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Paolo Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et G. Corstens, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la note de débit no 2015-239 (référence 303074) du Parlement européen, du 23 février 2015, enjoignant au requérant de payer la somme de 49 770,42 euros au plus tard le 31 mars 2015.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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