5.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 42/25
Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 — Ferrovial e.a./Commission
(Affaire T-252/15 R)
((«Référé - Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole - Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères - Nouvelle interprétation administrative - Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2018/C 042/36)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Ferrovial, SA (Madrid, Espagne), Ferrovial Servicios, SA (Madrid) et Amey UK plc (Oxford, Royaume-Uni) (représentants: M. Muñoz Pérez et M. Linares Gil, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne — Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 56, p. 38).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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