11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/32
Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2016 – European Union Copper Task Force/Commission
(Affaire T-310/15) (1)
([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inscription des composés de cuivre sur ladite liste - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»])
(2016/C 251/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Union Copper Task Force (Essex, Royaume-Uni) (représentants: C. Fernández Vicién et I. Moreno-Tapia Rivas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67, p. 18).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Parlement et du Conseil.
3)
European Union Copper Task Force est condamnée aux dépens.
(1) JO C 294 du 7.9.2015.
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