2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/47
Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Amrita e.a./Commission
(Affaire T-439/15) (1)
((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
(2016/C 156/63)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Soc. coop. Amrita arl (Scorrano, Italie), et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: L. Paccione et V. Stamerra, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), le cas échéant après avoir écarté l’application de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Soc. coop. Amrita arl et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 328 du 5.10.2015.
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