28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/49
Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 — EEB/Commission
(Affaire T-448/15) (1)
([«Recours en annulation et en indemnité - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer partiel - Irrecevabilité manifeste partielle»])
(2017/C 283/75)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, E. Sanfrutos Cano et A. Buchet, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Tamás et I. McDowell, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, E. Rebasti et M. Moore, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er juin 2015 et, à titre subsidiaire, à l’annulation d’une décision implicite de rejet et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cet acte.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus comme manifestement irrecevable.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB).
4)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 328 du 5.10.2015.
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