1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/61
Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2015 — GGP Italy/Commission
(Affaire T-474/15 R)
((«Référé - Directive 2006/42/CE - Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines - Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2016/C 038/83)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) (Castelfranco Veneto, Italie) (représentants: A. Villani, L. D’Amario et M. Caccialanza, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et L. Cappelletti, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/902 de la Commission, du 10 juin 2015, relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA (JO L 147, p. 22).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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