5.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 454/25
Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA
(Affaire T-543/15) (1)
([«Recours en annulation - Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
(2016/C 454/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne), Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne), Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne) et Diversey Europe Operations BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: C. Buchanan, W. Broere et M. Heikkilä, agents assistés de P. Oliver, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 17 juin 2015 concernant l’inscription d’Oxea GmbH, établie en Allemagne, en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention d’Oxea GmbH et de BASF SE.
3)
Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, Schülke & Mayr GmbH et Diversey Europe Operations BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
4)
Lysoform Dr. Hans Rosemann, Ecolab Deutschland, Schülke & Mayr, Diversey Europe Operations, l’ECHA, Oxea et BASF supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
(1) JO C 406 du 7.12.2015.
Full & Egal Universal Law Academy