5.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 454/26
Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission
(Affaire T-564/15) (1)
((«Recours en annulation - Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))
(2016/C 454/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Glazener, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Samnadda, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans le courriel de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), du 17 juillet 2015, relatif à la proposition remise par la requérante en réponse à l’appel à propositions lancé dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sur la base du programme de travail pluriannuel adopté en 2014 dans le cadre de la décision d’exécution C(2014) 1921 final de la Commission, du 26 mars 2014, établissant un programme de travail pluriannuel 2014 pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports pour la période 2014-2020.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 398 du 30.11.2015.
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