8.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 5/42
Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2017 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission
(Affaire T-570/15) (1)
((«Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse - Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse - Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147 /CE - Période de fermeture de la chasse en Ligurie»))
(2018/C 005/57)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Federcaccia della Regione Liguria (Gênes, Italie) et les 10 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Bruni, P. Balletti et A. Mozzati, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de mettre à jour certaines données italiennes, contenues dans le document relatif aux notions clés, établi par le comité ORNIS, prévu à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7), une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2014 indiquant que la prolongation en Italie de la saison de chasse pour certaines espèces d’oiseaux n’est pas conforme à la réglementation européenne et une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de l’absence de mise à jour des données italiennes par la Commission.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Federcaccia della Regione Liguria et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 381 du 16.11.2015.
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