18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/41
Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission
(Affaire T-581/15) (1)
([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie - Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE - Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) - Refus d’accès - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2016/C 260/51)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Syndial SpA – Attività Diversificate (San Donato Milanese, Italie) (représentants: L. Acquarone et S. Grassi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents concernant la procédure relative à un éventuel manquement de la République italienne à ses obligations découlant de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Syndial SpA – Attività Diversificate est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 398 du 30.11.2015.
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